Conditions d'utilisation et accord de traitement des données
Version du 16/10/2026
Parties
Le service Mon Chantier Facile est édité par Noëlie JESTIN EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 941 321 457 00017, joignable à l'adresse noelie.jestin@embeddedpartner.fr (le « Prestataire »).
Le « Client » est l'organisation créée dans l'application, représentée par l'administrateur qui accepte le présent document lors de cette création. Cette acceptation en ligne, horodatée et conservée par le Prestataire, vaut signature.
Objet du présent document
Le Prestataire met à disposition du Client une application web de déclaration de présence sur chantier. Le présent document fixe les conditions de cette mise à disposition ainsi que les conditions dans lesquelles le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client.
Rôles des parties
Le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
1. Objet du traitement
Collecte et conservation des déclarations de présence par chantier des salariés du Client, en vue du calcul des indemnités de déplacement et de la préparation de la paie. L'activité réalisée est également collectée pour le suivi des chantiers.
2. Données traitées
Les données traitées relèvent des catégories suivantes :
- données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail ;
- données d'activité professionnelle : déclarations de présence (dates, demi-journées), chantiers et activités déclarés, informations de validation ;
- données de connexion : identifiants et journaux techniques (adresse IP, navigateur).
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée. Aucune géolocalisation n'est réalisée : l'application n'accède pas à la position de l'appareil (GPS ou autre). Seul le chantier déclaré par le salarié est enregistré.
Les champs de saisie libre sont destinés à des informations professionnelles et ne doivent contenir aucune donnée sensible ; le Client en informe ses salariés.
3. Personnes concernées
Les salariés du Client utilisant l'application, ainsi que les utilisateurs administrateurs désignés par lui.
4. Durée de conservation
Les données, y compris les journaux de connexion, sont conservées pendant toute la durée du contrat. Le Prestataire ne procède à aucune suppression automatique en cours de contrat.
Le Client peut supprimer ou faire supprimer à tout moment les données d'un salarié ayant quitté l'entreprise.
Le Client peut exporter l'intégralité des données à tout moment, dans un format exploitable. Il lui appartient d'assurer leur conservation au titre de ses obligations légales, notamment sociales et fiscales.
5. Sécurité
Le Prestataire met en œuvre les mesures suivantes :
- comptes nominatifs individuels, aucun compte partagé ;
- authentification par mot de passe et cloisonnement des accès par rôle ;
- chiffrement des données en transit (TLS) et chiffrement des données au repos au niveau de l'infrastructure d'hébergement ;
- journalisation des connexions.
6. Hébergement et sous-traitants ultérieurs
Les données sont hébergées par Supabase Inc., dans un centre de données situé dans l'Union européenne ou dans un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Le Prestataire recourt également au sous-traitant suivant : Vercel Inc., hébergeur de l'interface web.
Supabase et Vercel étant établies hors Union européenne (Singapour et États-Unis), d'éventuels transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, intégrées à leurs accords de traitement respectifs.
Le Prestataire informe le Client par écrit de tout changement d'hébergeur ou ajout de sous-traitant ultérieur, au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Client peut s'y opposer dans ce délai ; en cas d'opposition, chaque partie peut mettre fin au contrat. Le Prestataire impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent contrat.
7. Fin du contrat
À l'issue du contrat, le Prestataire met à disposition du Client un export intégral des données dans un format exploitable.
Les données, y compris les journaux de connexion, sont supprimées 30 jours après cette mise à disposition, sauf conclusion d'un nouveau contrat dans ce délai. Le Prestataire confirme la suppression par écrit sur demande du Client.
8. Engagements du Prestataire
Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, pour les finalités définies à l'article 1, et n'en fait aucun autre usage. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, il en informe immédiatement le Client.
Il garantit la confidentialité des données et veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité.
Il informe le Client sans délai de toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance, afin de permettre au Client de satisfaire à son obligation de notification (art. 33 du RGPD).
Il assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits formulées par les salariés (accès, rectification, effacement, limitation, opposition).
Il assiste le Client, dans la mesure de ses moyens, pour garantir la sécurité du traitement et, le cas échéant, pour la réalisation d'une analyse d'impact.
Il met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d'audits, moyennant un préavis raisonnable.
9. Obligations du Client
Le Client informe ses salariés du dispositif préalablement à sa mise en œuvre, conformément à l'article L. 1222-4 du Code du travail, et procède aux consultations éventuellement requises. Une note d'information type, complétée au nom du Client, est présentée à chaque salarié lors de sa première connexion ; sa prise de connaissance est enregistrée et consultable par le Client.
Le Client paramètre les barèmes applicables à sa situation et reste seul responsable des calculs de paie, ainsi que du respect de ses obligations sociales et fiscales.
10. Durée et résiliation
Le présent contrat prend effet à la date de son acceptation en ligne par le Client, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, y compris par courrier électronique. Les stipulations de l'article 7 s'appliquent alors.
11. Période d'évaluation gratuite
Le service est mis à disposition à titre gratuit, à des fins d'évaluation. Le Prestataire peut mettre fin à la gratuité ; la poursuite de l'utilisation fait alors l'objet d'une souscription aux tarifs en vigueur (article 12).
Pendant cette période, le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ni de continuité de service. Aucune sauvegarde automatique des données n'est assurée. Dans les limites permises par la loi, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre d'une interruption de service ou d'une perte de données survenue pendant cette période.
Il appartient au Client d'exporter et de conserver chaque mois son récapitulatif.
12. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs du service, ou communiqués au Client, au moment de sa souscription. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins 15 jours avant son application ; le Client peut résilier le contrat avant cette date s'il ne l'accepte pas.